Question écrite n° 67021 :
Allocations

9e Législature

Question de : M. Gorse Georges
- Rassemblement pour la République

M George Gorse attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le mecontentement des anciens militaires de carriere au sujet des nouvelles dispositions prises par la commission paritaire de l'UNEDIC en matiere d'assurance chomage. Ces mesures privent ces anciens militaires au chomage du juste retour de leur cotisation et ne prend pas en compte la specificite de la fonction militaire. Cette mesure penalise des personnes dont le seul tort est d'avoir acquis au service de la France des droits a pension prealablement a leur carriere civile. Ces anciens militaires, encore jeunes, sont souvent charges de famille et ne peuvent, dans de telles conditions, faire face aux depenses qui sont celles d'un menage. En consequence, il lui demande de bien vouloir annuler cette mesure discriminatoire.

Données clés

Auteur : M. Gorse Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 8 février 1993

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