Question de : M. Destot Michel
- Socialiste

M Michel Destot attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences que peuvent avoir les nouvelles dispositions en matiere d'assurance chomage pour les militaires retraites lorsqu'ils occupent un emploi civil et sont places au regime de l'assurance. Les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992, portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage, ainsi que la deliberation no 5 prise par les membres de la commission paritaire nationale semblent les penaliser en raison de la pension qu'ils percoivent. En effet il semble qu'a la suite de la parution de ces textes, l'allocation de chomage acquise par les militaires retraites est diminuee de 75 p cent du montant de la pension qu'ils percoivent. Les personnes concernees trouvent ces dispositions particulierement injustes a un moment ou les militaires doivent quitter l'armee de plus en plus jeunes et de plus en plus nombreux et ou la situation de l'emploi fragilise tous les salaries. De plus, les militaires retraites qui exercent une activite professionnelle dans la vie civile acquittent leurs cotisations sociales comme les salaries et il semble difficile de les exclure d'un droit ouvert a raison des cotisations versees. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire dans ce domaine.