Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions des arretes des 17 juillet et 17 aout 1992 portant sur les indemnites de chomage servies par les Assedic, et sur la circulaire de l'UNEDIC du 7 aout 1992 concernant le calcul de ces indemnites. Les militaires qui, apres un service court ou intermediaire, beneficient d'une pension militaire destinee a compenser la brievete de leur carriere, se voient assimiles a des titulaires d'avantages vieillesse. Soixante-quinze pour cent du montant de cette pension sont alors deduits du taux des allocations de chomage auxquelles ils peuvent pretendre comme salaries. Cet etat de fait est contraire a la necessite pour nos armees de disposer d'officiers et de sous-officiers jeunes, capables d'encadrer les appeles. Le depart apres un service court, et donc le besoin d'une seconde carriere, est lie a cette exigence. C'est pourquoi il lui demande si elle n'estime pas utile de clairement distinguer des avantages vieillesse les pensions militaires accordees apres un service court.