Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les limites que rencontre la CNIL pour donner suite aux plaintes deposees par des particuliers aupres d'elle. En effet, dans une affaire recente dont les faits remontent aux dernieres elections legislatives et qui concernent la quatrieme circonscription de Paris, la CNIL a fait savoir au plaignant que son enquete etait bloquee, les personnes mises en cause, candidats du Front national dans cette circonscription refusant de se manifester malgre l'envoi de plusieurs courriers recommandes. Il lui demande s'il n'envisage pas de proposer au Parlement une modification du texte legislatif dans le but d'attribuer a la CNIL les competences et les moyens humains pour diligenter les enquetes ouvertes a la suite des plaintes des particuliers.