Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les consequences, pour un candidat a une election dont les depenses sont plafonnees, de l'edition et de l'utilisation d'un materiel electoral qu'il n'a ni demande, ni approuve, mais apparaissant comme realise a son benefice. En effet, dans le cadre de la loi du 15 janvier 1990 reglementant le financement des campagnes electorales, le cout de ce materiel peut etre impute a son compte de campagne et eventuellement provoquer un depassement du plafond legal des depenses avec les consequences prejudiciables qui y sont attachees. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions un candidat doit prendre d'une maniere generale et des qu'il constate l'existence d'un tel materiel pour eviter une imputation ulterieure a son compte de campagne, notamment lorsqu'il s'agit d'un affichage interdit car effectue a partir du premier jour du troisieme mois precedant celui du scrutin.