Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Ligot attire l'attention de M le Premier ministre sur un projet de decret concernant les anciens combattants et victimes de guerre soumis a son arbitrage. Il souhaiterait connaitre les raisons de son refus de signer ce projet de decret portant sur la revision du systeme de forclusion, afin de tenir compte d'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance des titres. Il l'interroge sur le bien-fonde de la decision du Gouvernement de reporter d'une seule annee la forclusion intervenue au 31 decembre 1992. Cette eventualite est tres mal ressentie par les anciens combattants et victimes de guerre.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 8 février 1993