Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre
M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les modalites du decret actuellement en preparation, concernant la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste. Lors des debats relatifs au projet de loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, le gouvernement s'est engage a porter le plafond a 6 500 francs. Or il semblerait que le decret en preparation fixe ce plafond a 6 300 francs seulement, ce qui fait l'objet de preoccupations pour le monde combattant. Il souhaiterait en consequence connaitre les intentions du Gouvernement en la matiere et savoir si le delai de forclusion pour la delivrance des titres est susceptible d'etre reporte au 31 decembre 1993, ce qui ne correspond pas aux voeux des personnes interessees.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 février 1993