Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Ligot demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre la raison pour laquelle le decret en preparation dans ses services fixe la revalorisation de plafond de la retraite mutualiste a 6 300 francs, au lieu des 6 500 francs qu'il avait annonces au Senat le 21 decembre dernier. Cette modification est deja tres defavorablement ressentie par les anciens combattants et les victimes de guerre.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 8 février 1993