Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les deux points suivants, particulierement importants. Lors de la presentation du projet de loi sur l'actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, le 21 decembre 1992, il avait ete annonce que le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant etait porte pour 1993 de 6 200 francs a 6 500 francs ; les informations donnees par le ministere des affaires sociales et de l'integration laissent entendre aujourd'hui que ce relevement ne serait plus que de 100 francs correspondant a un plafond de 6 300 francs. En outre, apres avoir annonce la satisfaction de la demande d'accorder aux anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, un delai de dix annees, a compter de la date de delivrance des titres pour souscrire et constituer leur retraite mutualiste avec la participation de l'Etat au taux plein de majoration, le Gouvernement se limiterait en fait a accorder eventuellement aux anciens d'Afrique du Nord un report de la forclusion jusqu'au 31 decembre 1993. Cette mesure partielle et a repetition laisse de cote toutes les autres categories de combattants, en particulier celles dont les droits viennent d'etre recemment reconnus par la loi. Il demande donc quelles mesures sont prevues afin de respecter la parole donnee au monde combattant et de mettre fin a ce dont il est question dans ces informations alarmantes.