Question écrite n° 67062 :
Redevance

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut appelle l'attention de M le ministre du budget sur une revendication deja ancienne d'une categorie d'anciens combattants qui n'a pu trouver de reponse favorable a ce jour. Il s'agit des « sourds de guerre », qui sont environ 2 000 dans notre pays. Exoneres jadis de la taxe radiophonique, ils ont demande a beneficier de la meme exoneration pour la redevance television, ne pouvant profiter que tres partiellement des emissions, en raison de leur handicap. Aucune suite n'ayant ete donnee a leur requete, il lui demande s'il ne juge pas possible, meme sous certaines conditions, d'accorder cette exoneration, dont la faible importance n'aura pas d'incidence budgetaire grave, et qui sera tres favorablement accueillie par cette categorie de victimes de guerre.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 8 février 1993

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