Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines appelle a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les conditions d'octroi des bourses d'enseignement secondaire aux enfants d'agriculteurs. Il lui expose le cas d'un agriculteur qui a ete avise par l'inspecteur d'academie que ses deux enfants ne pourraient beneficier d'une bourse au motif qu'une note de son ministere, du 10 fevrier 1992, precisait qu'il fallait reintegrer dans les ressources les dotations aux amortissements. Saisi de cette decision de refus, le juge administratif vient d'annuler la decision de l'inspecteur d'academie en estimant que la note en question presentait un caractere reglementaire et que le ministre ne tenait d'aucun texte le pouvoir de reglementer les conditions d'octroi des bourses nationales d'enseignement secondaire. Il lui demande s'il entend tenir compte de ce jugement et donner aux inspecteurs d'academie des directives, afin qu'ils cessent de prendre en compte les dotations aux amortissements pour determiner le revenu des familles et qu'ils retiennent, pour ce faire, les memes regles de calcul des revenus que celles utilisees par les services fiscaux.