Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur le dossier suivant : dans le cadre du Marche unique europeen, le souci premier des differents responsables des pays membres de la Communaute economique europeenne reste la necessaire harmonisation des legislations en vigueur. Dans ce contexte, il lui rappelle qu'il existe, a l'heure actuelle, une diversite profonde quant aux textes applicables relatifs au salaire minimum garanti dans les Etats membres. Si des solutions medianes ne sont pas degagees d'ici 1992, le risque d'institutionnaliser une situation ambigue est patent, prejudiciable au bon fonctionnement du marche commun. Le principe de la libre circulation des hommes et des idees en serait fortement amenuisee. Les systemes en vigueur, d'un pays a l'autre, peuvent etre classes, en effet, en trois categories : des systemes legaux qui s'appliquent a l'ensemble des salaries comme c'est le cas dans notre pays mais egalement aux Pays-Bas, en Grece ou au Luxembourg, par exemple ; des systemes legaux dont l'application n'est reservee qu'a une partie de la population, c'est le cas de la Belgique ou du Royaume-Uni ; enfin, des systemes conventionnels en RFA ou en Italie. Il lui demande ainsi s'il ne serait pas opportun qu'une action commune soit menee sur ce sujet qui aboutisse a une clarification de la situation et a un resultat qui preserve les fondements sur lesquels repose l'Acte unique europeen.