Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande attire l'attention de M le ministre du budget sur le decalage d'imputation du plafonnement prevu pour la cotisation relative a la taxe professionnelle. En effet, la loi de finances prevoit que, pour la taxe professionnelle due a partir de 1993, la cotisation sera plafonnee a 3,5 p 100 de la valeur ajoutee produite durant l'annee au titre de laquelle l'imposition est etablie. Or cet allegement ne pourra plus etre impute sur la cotisation due le 15 decembre de l'annee pour laquelle le plafonnement est demande, mais seulement sur l'acompte exigible l'annee suivante, soit le 15 mai. Ce nouveau regime fiscal alourdit la gestion de tresorerie des entreprises en les obligeant, dans de nombreux cas, a effectuer une avance a l'Etat, non productive d'interets. Il lui demande quelles mesures d'assouplissement sont susceptibles d'etre prises en la matiere.