Question de : M. Ravier Guy
- Socialiste

M Guy Ravier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites de reunion et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement prevues par l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982 et chargees d'emettre un avis sur les reconstitutions de carriere des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Esperant que la nomination, le 22 octobre 1990, d'un nouveau president des commissions de reclassement soit de nature a en activer les reunions, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que les 1 300 dossiers en instance au secretariat desdites commissions soient enfin instruits. Ces dossiers concernent dix-huit departements ministeriels, dont : 144 dossiers du ministere de l'agriculture, 404 dossiers du ministere de l'equipement, 253 dossiers du ministere des finances, 228 dossiers du ministere de l'interieur. Il lui rappelle que l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982 concerne des anciens combattants, resistants, deportes, victimes du regime de Vichy, qui ont risque leur vie pour liberer la France de l'occupation nazie et, qu'a ce titre, ils devraient faire l'objet d'une sollicitude particuliere de la part du Gouvernement de la Republique.