Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'urgence d'ameliorer le regime juridique de protection des accedants a la propriete, notamment en ce qui concerne le contrat de construction de maison individuelle. Se referant notamment a sa reponse a la question ecrite no 157 du 9 juin 1988 (Journal officiel, Senat, Debats parlementaires, questions, du 25 aout 1988), il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la nouvelle mission qui a ete confiee a M Arbefeuille IGE visant a « explorer toutes les possibilites d'amelioration des mecanismes juridiques existants et ce dans le double but d'ameliorer a la fois l'exercice des professions en cause et le niveau de protection que les consommateurs sont en droit d'attendre ».