Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des etudiants au regard de la taxe d'habitation. Les etudiants eprouvent beaucoup de difficultes pour se loger, souvent ils prennent un appartement a plusieurs. Mais ces logements, meme geres par le Crous, sont soumis a la taxe d'habitation. N'en sont exemptes totalement ou partiellement que les habitants reconnus indigents par la commission communale des impots directs et partiellement les titulaires du FNS ou de l'AHP, ou les personnes de plus de soixante ans ainsi que les contribuables non soumis a l'IRPP Certes, les etudiants loges dans les logements HLM font partie des 150 000 menages ou personnes isolees qui peuvent beneficier depuis le 1er janvier 1988 de la generalisation de l'APL, mais, compte tenu de la demande, le nombre d'etudiants est limite. Il demande que les etudiants puissent beneficier d'office de l'exemption de la taxe d'habitation.