Mutations de jouissance
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui confirmer que le regime fiscal derogatoire au droit commun, tel qu'il resulte du paragraphe II de l'article 750 du code general des impots, en faveur des licitations de biens mobiliers ou immobiliers dependant d'une succession ou d'une communaute conjugale, est effectivement applicable dans le cas de deux epoux maries sous un regime communautaire qui procedent entre eux a un partage ou a une licitation, durant ou apres une convention d'indivision conclue entre eux lors de la liquidation de leur communaute pour certains biens immobiliers dependant de celle-ci.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988