Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des militaires retraites qui occupent un emploi civil et sont au regime de l'assurance chomage. Ces personnes sont durement et injustement penalisees en raison de la pension militaire qu'ils recoivent. En effet, les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992, portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992, a la convention d'assurance chomage, ainsi que la deliberation no 5 prise par les membres de la commission paritaire nationale, semblent creer une situation d'exclusion. A la suite de la parution de ces textes, l'allocation de chomage acquise par les militaires retraites est diminuee de 75 p cent du montant de la pension qu'ils percoivent. Les mesures discriminatoires dont sont victimes ces anciens serviteurs de l'Etat sont particulierement injustes a un moment ou les militaires doivent quitter l'armee de plus en plus jeunes et de plus en plus nombreux, et ou la situation de l'emploi fragilise tous les salaries. C'est pourquoi il lui demande si cette situation a ete prise en compte dans le cadre de la reforme de l'assurance chomage et quelles sont les mesures qui ont ete prises pour en reduire les contraintes.