Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le Premier ministre sur les difficultes d'application des differentes mesures prises pour actualiser les conditions d'attribution de la carte du combattant et revaloriser le plafond de la retraite mutualiste. A l'occasion des debats devant les deputes, le secretaire d'Etat aux anciens combattants declarait que l'augmentation des « fonds destines a la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste () permettait d'atteindre le chiffre de 6 500 francs ». Or, il semblerait que le chiffre retenu par les services charges de la preparation du decret soit de 6 300 francs. Par ailleurs, la revision du systeme de forclusion pour tenir compte d'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance des titres serait bloquee et meme ladite forclusion serait reportee du 31 decembre 1992 au 31 decembre 1993. Les anciens combattants qui, fort legitimement, attendent beaucoup de ces mesures ne comprennent pas leur non-application. Il lui demande s'il est exact que les services competents envisagent de revenir sur les engagements pris envers le monde combattant et quelles solutions le Gouvernement va prendre pour faire appliquer la loi votee par les representants de la nation.