Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration qu'a l'occasion du debat sur le projet de loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant M le secretaire d'Etat aux anciens combattants a declare au Senat le 21 decembre 1992 que le plafond de retraite mutualiste du combattant serait porte a 6 500 francs pour 1993, soit un relevement de 300 francs. Il a egalement annonce qu'un decret interviendrait pour accorder aux anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, un delai de dix annees a compter de la delivrance des titres pour souscrire et constituer leur retraite mutualiste avec la participation de l'Etat au taux plein de majoration. Or, il semble que les textes actuellement en preparation ne prevoiraient qu'un relevement de 100 francs, portant ainsi le plafond de la retraite mutualiste a 6 300 francs au lieu de 6 500 francs annonces. En outre, le Gouvernement se limiterait a accorder eventuellement aux anciens combattants d'Afrique du Nord un report de forclusion jusqu'au 31 decembre 1993. Cette mesure partielle et a repetition laisserait de cote toutes les autres categories de combattant, en particulier celles dont les droits viennent d'etre recemment reconnus par la loi. Les assurances formelles donnees par le secretaire d'Etat aux anciens combattants ont conduit des parlementaires a retirer leurs amendements visant a reformer les dispositions relatives au delai de forclusion, ce qui est particulierement regrettable. Les mesures envisagees penaliseraient une fois de plus les anciens combattants mutualistes. Il lui demande de bien vouloir tenir compte, dans les textes en preparation, des declarations faites par le secretaire d'Etat aux anciens combattants.