Question écrite n° 67133 :
Centres de conseils et de soins

9e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences de la signature et de la convention entre les caisses nationales d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses medicales privees. En effet, cette convention implique pour les centres de sante l'interdiction de prendre en charge les analyses medicales. Or, bien que les centres de sante ne soient pas equipes d'un laboratoire, il est injuste de leur prohiber le droit d'effectuer ces actes medicaux alors qu'ils sont pratiques, naturellement, dans les conditions de securite absolue. Pourtant, ces examens faits dans ces centres permettent a une population dont on connait les difficultes actuelles d'acceder aux soins et de beneficier du tiers payant. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que soit maintenue, pour les centres de sante, la possibilite de pratiquer les prelevements de laboratoire et le tiers payant pour les examens.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etablissements sociaux et de soins

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 15 février 1993

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