Retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Boutin Christine
- Union du Centre
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'insuffisance des credits ouverts pour 1992 du budget du ministere des affaires sociales et de l'integration charge de la mutualite qui n'ont permis qu'une augmentation de 5 900 F a 6 200 F du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il entend prendre dans la loi de finances pour 1993 au chapitre du budget des affaires sociales et de l'integration afin que les credits necessaires puissent etre affectes a la retraite mutualiste.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 15 février 1993