Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge sur le probleme de la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants et victimes de guerre. Lors de la seance du 21 decembre 1992, il a declare a l'occasion du projet de loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant que forte des 1,5 million de francs supplementaires destines a la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste, cette somme, conjuguee avec des efforts paralleles, permettrait d'atteindre le chiffre de 6 500 francs. Il semblerait que le decret en preparation pour 1993 ait fixe le nouveau plafond a 6 300 francs. Devant les assurances donnees, un certain nombre d'amendements tendant a inscrire dans la loi la revision du systeme de forclusion pour tenir compte d'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance des titres, avaient ete retires. Il semblerait que le Premier ministre aurait arbitre en refusant la publication du decret allant dans ce sens et que le Gouvernement envisagerait de reporter purement et simplement la forclusion intervenue au 31 decembre 1992 au 31 decembre 1993. Cette situation serait intolerable. C'est pourquoi il lui demande quelques eclaircissements sur cette question.