Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Millon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le respect des engagements pris au cours du debat budgetaire en novembre 1992. Il apparait, en effet, que le niveau de la retraite mutualiste, qui doit etre fixe a 6 500 francs, pourrait ne pas atteindre ce montant. Par ailleurs, la reforme necessaire du regime de la forclusion serait reportee. Il demande la confirmation des declarations faites devant la representation nationale afin de pouvoir apaiser les inquietudes legitimes des anciens combattants.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 15 février 1993