Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire a nouveau l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les nombreuses revendications des anciens combattants qui subsistent en ce debut d'annee 1993 apres l'adoption du budget de la nation. Il lui demande quelles mesures nouvelles sont envisagees pour : le retablissement integral de la regle des suffixes ; la suppression du plafonnement des pensions ; la proportionnalite des pensions de 10 p 100 a 100 p 100 ; la revision du rapport constant ; l'actualisation de la loi du 21 novembre 1973 permettant un depart en retraite professionnelle anticipee avant soixante ans, en fonction du temps passe en Algerie, Tunisie, Maroc ; la retraite professionnelle anticipee a cinquante-cinq ans pour les chomeurs en fin de droits et les pensionnes a 60 p 100 minimum ; la campagne double pour les fonctionnaires et assimiles. Il lui demande egalement quelles mesures nouvelles il envisage en faveur de l'attribution de la carte du combattant selon les criteres d'attribution aux unites de gendarmerie, la prise en consideration des demandes formulees par les associations d'anciens resistants concernant les conditions d'attribution de la carte CVR et la bonification de dix jours pour engagement volontaire. Il lui demande enfin de lui preciser les priorites et le plan retenu pour la prise en consideration de l'ensemble de ces revendications.