Question de : M. Bernard Pierre
- Socialiste

M Pierre Bernard attire l'attention de M le ministre du budget sur l'article 261-7 (1o, D) du code general des impots concernant les operations exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee. D'apres cet article, sont exoneres de la TVA les organismes d'utilite generale dont, entre autres, le « caractere desinteresse de la gestion resulte de la reunion des conditions ci-apres : l'organisme doit etre gere et administre a titre benevole par des personnes n'ayant elles-memes, ou par personne interposee, aucun interet direct ou indirect dans les resultats de l'exploitation ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser si une association loi 1901 qui emploie une personne dont le conjoint est membre du bureau ou du conseil d'administration de ladite association est assujettie ou non a la TVA.