Taxe professionnelle
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre du budget sur les preoccupations de nombreux chefs d'entreprise devant certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour 1993. En effet, son article 27, qui modifie le calcul et le mode de perception de la taxe professionnelle penalise les entreprises dont la valeur ajoutee augmente regulierement a chaque exercice. Il lui demande quelles sont ses intentions pour eviter que les entreprises soient une nouvelle fois taxees, ce qui, dans la conjoncture actuelle, ne semble ni justifie ni opportun.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 février 1993