Conditions d'attribution
Question de :
M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Laffineur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les consequences nefastes de la circulaire no 90-117 issue de son ministere. En effet, dans le cadre du calcul des revenus pour l'acquisition du droit a une bourse d'etudes, certains agriculteurs connaissent des difficultes dans la mesure ou la prise en compte des amortissements dans leur revenu leur a fait perdre le droit a une bourse pour leurs enfants. Au regard des nombreux problemes financiers insurmontables auxquels se trouve confronte le milieu rural, il souhaiterait connaitre ses intentions afin de modifier l'application d'une telle directive administrative.
Auteur : M. Laffineur Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 15 février 1993