Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

Les retraites et preretraites prennent souvent, par convenance personnelle, des vacances hors saison, convenances dictees soit par des raisons economiques, soit par souci d'etalement prone par tous les economistes. Ils se trouvent, dans bien des cas, eloignes de leur domicile lors de consultations electorales. L'article L 71-23-1 du code electoral les exclut du vote par procuration, position inequitable que confirme un arret du Conseil d'Etat du 29 decembre 1989 (elections municipales de Vigneulles-les-Hattonchatel). Une telle discrimination, non seulement mecontente, a juste titre, ces citoyens, mais de plus ne manque pas d'aggraver une abstention qui fausse le fonctionnement harmonieux de la democratie. C'est pourquoi M Jean de Gaulle demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique les mesures qu'il entend prendre pour autoriser, dans les meilleurs delais, le vote par procuration des retraites et preretraites qui, en raison de leurs vacances, se trouvent eloignes de leur lieu de vote.