Vote par procuration
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes rencontrees par les retraites quant au recours a la procedure du vote par procuration. En effet, le deroulement du referendum du 20 septembre 1992 a fait apparaitre les inconvenients de la loi no 75-1329 du 31 decembre 1975 : les retraites sont exclus des dispositions de l'article 71, alinea 23-1, du code electoral instituant le vote par procuration. Considerant qu'une societe democratique ne peut instituer des discriminations entre les citoyens, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que les retraites puissent exercer leur devoir civique dans les memes conditions que l'ensemble des electeurs.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 15 février 1993