Vote par procuration
Question de :
M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Leonard demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique s'il entend faire proceder a une modification de l'article 71, alinea 23-1 du code electoral, instituant le vote par procuration. Ces dispositions excluent en effet les retraites des possibilites de vote par procuration. Il semblerait souhaitable a cet egard que les retraites puissent exercer, des les prochaines elections legislatives, leur devoir civique dans les memes conditions que l'ensemble des electeurs.
Auteur : M. L�onard G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 15 février 1993