Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'interieur et de la securite publique que, lors du referendum sur Maastricht, il a ete constate que de nombreux retraites se trouvant hors de leur domicile a cette epoque se sont vu refuser le droit de vote. Le caractere exceptionnel du referendum du 20 septembre 1992 a mis en evidence les inconvenients de la loi no 75-1329 du 31 decembre 1975. En effet, les retraites sont exclus des dispositions de l'article 71, alinea 23-I, du code electoral instituant le vote par procuration. Considerant qu'une societe democratique ne peut instituer des discriminations entre les citoyens, les retraites souhaitent que le legislateur reconsidere les dispositions de la loi electorale, afin qu'ils puissent exercer leur devoir civique dans les memes conditions que l'ensemble des electeurs. Dans cette perspective, il lui demande s'il ne serait pas possible que des modifications indispensables par rapport a la situation actuelle puissent entrer en vigueur a l'occasion des prochaines elections legislatives.