Cadres
Question de :
M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République
M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la mauvaise interpretation de l'article 7 de la loi no 89-1009 relative au renforcement des garanties offertes aux personnes assurees contre certains risques, que peuvent faire les caisses complementaires de cadres agreees par la securite sociale. En cas d'arret de travail pour longue maladie, et alors que les caisses primaires d'assurance maladie versent des indemnites journalieres revalorisees ponctuellement, il lui demande s'il est normal que des caisses d'assurances complementaires refusent la revalorisation annuelle de leurs prestations en se refugiant derriere l'article 7 de la loi du 31 decembre 1989, dite loi Evin.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 février 1993