Beneficiaires
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le decret no 88-677 du 6 mai 1988 paru au Journal official du 8 mai 1988. Ce decret modifie le code de la securite sociale en maintenant les droits a l'assurance maladie maternite de certaines categories de personnes. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions et dans quels delais les personnes concernees pourront beneficier de ces nouvelles dispositions.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988