Beneficiaires
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le decret no 88-677 du 6 mai 1988 paru au Journal official du 8 mai 1988. Ce decret modifie le code de la securite sociale en maintenant les droits a l'assurance maladie maternite de certaines categories de personnes. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions et dans quels delais les personnes concernees pourront beneficier de ces nouvelles dispositions.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 88-677 du 6 mai 1988 a precise les conditions d'application de l'article L 161-15, troisieme alinea, du code de la securite sociale relatif au maintien sans limitation de duree du droit a l'assurance maladie maternite pour certains parents isoles. Sont visees par ces dispositions les personnes veuves ou divorcees agees de quarante-cinq ans ou plus qui elevent ou ont eleve au moins trois enfants. Les personnes concernees doivent, en outre, se trouver en situation de maintien de droit temporaire a la suite du divorce ou du deces de l'assure dont elles etaient ayants droit. Les personnes interessees peuvent des a present beneficier des dispositions nouvelles.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988