Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre s'il est dans ses intentions d'accorder aux anciens combattants d'Afrique du Nord un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte de combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat a 25 p 100. Cette mesure, si elle etait decidee, aurait le merite de mettre sur un plan d'egalite tous les anciens combattants en Afrique du Nord titulaires de la carte de combattants.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988