Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat, constatant les engagements pris par le Gouvernement a l'egard du monde combattant (relevement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, modification des delais de forclusion), tient a faire part a M le Premier ministre de sa profonde stupeur quant a la realite des textes portant sur chacun de ces points actuellement en cours de preparation. Il semblerait, en premier lieu, que le relevement du plafond majorable de la retraite mutualiste ne soit que de 100 francs, portant celle-ci de 6 200 francs a 6 300 francs, au lieu des 6 500 francs annonces. Quant a la forclusion, celle-ci serait reconduite au 31 decembre 1993 malgre les assurances donnees initialement par le gouvernement de tenir compte d'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance des titres. Aussi apparait-il inacceptable que le Gouvernement revienne sur les engagements pris tant devant le Parlement qu'a l'egard des representants des anciens combattants.