Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le sort des anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant et qui souhaitent constituer a leur profit et legitimement une retraite mutualiste. Sur la demande pressante de nombreux parlementaires, votre predecesseur avait repousse du 31 decembre 1987 au 31 decembre 1988 le delai au-dela duquel la souscription a une retraite mutualiste du combattant entraine la reduction de la participation de l'Etat de 25 p 100 a 12,5 p 100. Ce delai ne repond que partiellement aux voeux des anciens combattants qui souhaiteraient que soit accorde un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant, pour reconstituer leur retraite mutualiste avec participation de l'Etat maintenue a 25 p 100. En consequence, il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette legitime preoccupation.