Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

Le 28 juillet 1992, le Gouvernement a approuve une convention entre les caisses nationales d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, qui implique pour les centres de sante l'interdiction de prendre en charge les analyses medicales. Cette decision inacceptable remet en cause le droit a la sante pour des milliers de familles, souvent les plus defavorisees, qui peuvent beneficier du principe du ticket moderateur. Le droit au choix du malade en faveur du service public, le developpement et le role du service public de sante ainsi que l'avenir des personnels de sante concernes sont egalement compromis. M Jacques Rimbault demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration d'intervenir aupres des autorites competentes pour que soit maintenue la possibilite, pour les centres de sante, de pratiquer les prelevements de laboratoire et le tiers payant pour ces examens.