Frais d'hospitalisation
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme du paiement du forfait journalier de 50 francs par jour par les personnes qui sont hospitalisees en application de la loi no 90-527 du 27 juin 1990. Est-il juste que ces personnes, dont l'hospitalisation ne depend pas de leur volonte et qui peut encore avoir lieu d'office dans le prolongement des dispositions de la loi de 1838 qui ont ete adaptees mais non supprimees, soient de surcroit astreintes au versement de sommes importantes. Il existe certaines jurisprudences comme un arret du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 mai 1988 qui exonere une personne dans ce cas de tous frais d'hospitalisation. Il lui demande s'il entend generaliser cette exoneration du forfait hospitalier.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 février 1993