Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la revalorisation de la retraite mutualiste. Lors du debat sur le projet de loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, il avait ete annonce que le plafond pour 1993 serait fixe a 6 500 francs. Or, dans les textes actuellement en preparation, il semblerait qu'il n'atteigne plus que 6 300 francs. Il lui demande en consequence s'il compte prendre les dispositions necessaires pour corriger cet ecart.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 février 1993