Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que sa question ecrite du 14 decembre 1992 no 65300 a laquelle il a repondu le 25 janvier 1993 avait pour objet de solliciter une solution de fond et, a long terme, aux problemes rencontres par le regime des prestations complementaires de vieillesse des medecins conventionnes. Certes, les caisses primaires d'assurance maladie ont accepte d'anticiper le versement de leur quote-part de cotisations, ce qui a permis a la caisse d'honorer les allocations de ce regime au titre du quatrieme trimestre de 1992, payables debut janvier 1993. Ainsi l'insuffisance de ressources de l'annee 1992 a-t-elle ete reportee sur l'annee 1993. Il est donc indispensable, pour permettre au regime avantage social vieillesse de remplir ses engagements en 1993, que les pouvoirs publics fixent la cotisation au minimum a 100 p 100 de 150 C pour cet exercice. A defaut, la cotisation restant fixee a 75 p 100 de 90 C, le versement des retraites du premier trimestre de 1993 ne pourrait etre assure. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, des le debut de fevrier 1993, date a laquelle un appel de cotisations doit etre adresse aux medecins.