Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la retraite mutualiste avec participation de l'Etat pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, les titulaires de la carte du combattant peuvent beneficier d'une retraite mutualiste avec une participation de l'Etat a hauteur de 25 p 100. Or le delai de constitution du dossier de retraite prend fin le 31 decembre 1988. Les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant permettent a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Il serait injuste que ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres la date du 31 decembre 1988 n'aient pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Afin d'eviter que chaque annee le probleme de la forclusion soit pose, il serait plus juste d'accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant. Cette mesure mettrait sur un meme plan d'egalite tous les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre dans ce domaine.