Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Couanau Ren�
- Union du Centre
M Rene Couanau appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la declaration qu'il a faite devant l'Assemblee nationale lors de la discussion du budget des anciens combattants, dans laquelle il indiquait que le plafond de retraite mutualiste serait porte a 6 500 francs. Un projet de decret limiterait, semble-t-il, ce montant a la somme de 6 300 francs. Il lui demande si ces informations sont exactes et le respect des engagements pris en seance publique.
Auteur : M. Couanau Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 15 février 1993