Retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française
Mme Yann Piat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le relevement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En effet, lors de la presentation du projet de loi sur l'actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, le representant du Gouvernement a annonce que le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant etait porte pour 1993 de 6 200 francs a 6 500 francs. Or les informations donnees par le ministere des affaires sociales et de l'integration laissent entendre aujourd'hui que ce relevement ne serait plus que de 100 francs, correspondant a un plafond de 6 300 francs. Aussi elle lui demande ce qu'il entend faire pour faire respecter ses declarations.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 15 février 1993