Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les retraites mutualistes servies aux anciens combattants. Lors de l'examen du projet de loi relatif a la carte de combattant, l'engagement avait ete pris de revaloriser le plafond de la retraite mutualiste pour atteindre un chiffre de 6 500 francs en 1993. Or, le decret en preparation se contente de 6 300 francs, en violation de la parole donnee. Par ailleurs, de nombreux deputes avaient recu l'assurance de la revision du systeme de forclusion pour tenir compte d'un delai de dix ans a dater de la delivrance des titres, acceptant en echange de retirer les amendements portant sur ce sujet. Or le Gouvernement envisagerait de prolonger d'une annee supplementaire la limite de forclusion intervenue le 31 decembre dernier, en contradiction totale avec sa promesse. En consequence, il lui demande de respecter pour une fois les termes de ses engagements, dont les consequences sont tres sensibles pour les interesses.