Taxe d'habitation
Question de :
M. Geng Francis
- Union du Centre
M Francis Geng demande a M le ministre du budget si une etudiante, qui vit dans une chambre d'etudiant pour laquelle elle paye un loyer et qui recoit de ses parents une pension de 22 100 francs par an et qui doit payer des impots locaux, peut pretendre a une exoneration ou a une minoration de ces impots. Il lui demande donc de lui apporter des precisions en la matiere.
Auteur : M. Geng Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 février 1993