Question écrite n° 67229 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault interroge M le ministre de la defense sur le probleme de la grille indiciaire de la gendarmerie. La transposition de la grille Durafour aux personnels de la gendarmerie reconnait la specificite du metier pour le grade de gendarme mais en ecarte les grades. Il s'ensuit des inegalites inacceptables et deux gendarmeries, celle des gendarmes a parite avec les gardiens de la paix, alignee sur la fonction publique, et celle des grades et officiers, alignee sur la fonction militaire, moins avantageuse. Cette situation menace a breve echeance l'encadrement, donc l'avenir de la gendarmerie. Pour retablir un bon equilibre dans la hierarchie, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) a etabli un projet de grille sous-officier qui donne a chaque grade l'indice terminal qui lui correspond en excluant les echelons exceptionnels de gendarme et d'adjudant-chef. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable le remodelage et l'amelioration de la grille en prenant pour base le projet UNPRG.

Données clés

Auteur : M. Rimbault Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 15 février 1993

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