Calcul des pensions
Question de :
M. Le Meur Daniel
- Communiste
M Daniel Le Meur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions de l'application de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines conditions resultant des evenements d'Afrique du Nord. Cette loi, qui amenageait dans ses titres Ier et II certaines dispositions de la loi du 3 decembre 1982 sur la retraite des fonctionnaires et agents de services publics et l'attribution d'une indemnite forfaitaire, n'a pas encore ete appliquee d'une maniere satisfaisante pour les anticolonialistes et leurs ayants droit. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les ministeres concernes appliquent rapidement les dispositions sociales de la loi du 8 juillet 1987.
Auteur : M. Le Meur Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 décembre 1988