Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 qui ouvraient des droits particuliers aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945. Pres de mille requetes sont en attente d'instruction au ministere de l'equipement et du logement. Depuis 1983, un grand nombre de dossiers de beneficiaires des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 n'ont pas encore fait l'objet d'un projet de reconstitution de carriere. Sur cent vingt-trois dossiers mis a l'etude le 22 juin 1988 a la commission administrative de reclassement, soixante-dix n'ont pu beneficier de ces dispositions, cinquante-deux ont ete renvoyes pour etablir une reconstitution de carriere ; seul un avis favorable a ete emis. Il lui demande les raisons qui depuis 5 ans ont empeche l'instruction des demandes deposees aupres des services concernes dans les delais pourtant prevus par la loi, avant le 4 decembre 1983. Il lui demande par ailleurs s'il envisage de donner des directives en vue de traiter le plus rapidement possible les projets de reconstitution de carriere des agents concernes et de les faire examiner par la commission administrative de reclassement.