Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation statutaire des aides-soignants, et notamment sur la definition du cadre juridique de leur activite. Suivant les textes reglementaires, les aides-soignants agissent soit par delegation, soit en collaboration, ce qui introduit une confusion prejudiciable a la qualite de leurs prestations et aux effets lies a leur responsabilite en cas de sinistre ou d'accident. Une recente decision de justice a tente de trancher cette incoherence sans apporter neanmoins une reponse particulierement satisfaisante. Afin de remedier a cet etat de fait, la Federation nationale des associations d'aides-soignants a propose une refonte de la formation reclamee aux titulaires de cette profession, qui doit engendrer une clarification indispensable. Il lui demande donc d'engager sans tarder une large concertation avec tous les interesses pour aboutir a l'edification d'un statut clair pour cette categorie de personnel.